Pourquoi ce changement ?
La réforme de la facturation électronique vise à remplacer les pratiques actuelles, comme l’envoi de PDF par e-mail, qui ne répondent plus aux exigences légales. Désormais, une facture devra être émise dans un format structuré reconnu (Factur-X, UBL ou CII), intégrer des données obligatoires normalisées et être transmise via une plateforme agréée par l’administration.
L’objectif est de passer d’un simple document à un ensemble de données standardisées, directement exploitables par les logiciels comptables et les services fiscaux.
Au-delà de la dématérialisation, cette évolution permet de fiabiliser, automatiser et sécuriser les échanges grâce à des données mieux structurées.
Votre entreprise est-elle concernée ?
L’obligation d’émettre des factures électroniques prendra effet :
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
- le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Les différentes étapes de la facture électronique
1. Création et émission de la facture
La facture est générée dans un format conforme à la réglementation à partir d’un logiciel de facturation. La Plateforme Agréée (PA) du fournisseur vérifie ensuite sa conformité et consulte l’annuaire des entreprises.
2. Transmission et réception de la facture
La Plateforme Agréée du fournisseur transmet la facture à la Plateforme Agréée du client, qui la met ensuite à disposition selon l’identifiant d’adressage défini.
3. Transmission des données à l'administration
La PA du fournisseur transmet les données fiscales (facturation, transactions, paiements) au concentrateur de la DGFiP, qui les met ensuite à disposition de l’administration fiscale.
Des bénéfices concrets pour votre organisation :
- Échanges sécurisés : des données mieux protégées via des plateformes agréées
- Impact environnemental : moins de papier et d’impressions, pour une démarche plus durable
- Gain de temps : moins de saisies manuelles et un traitement des factures plus rapide
- Moins d’erreurs : des formats structurés qui limitent les risques de saisie
- Lutte contre la fraude : une meilleure traçabilité des échanges et des données transmises à l’administration fiscale
Comment vous préparer ? les actions à réaliser :
1. Vérifiez que vous êtes concerné
Si vous disposez d’un SIREN, vous êtes concerné par l’obligation de recevoir vos factures électroniquement à partir du 1er septembre 2026. Vous pouvez consulter la page officielle sur impots.gouv.fr ou utiliser le simulateur en ligne pour vérifier votre situation.
2. Vérifiez vos informations
Assurez-vous que nous disposons bien de votre raison sociale et de votre SIREN à jour.
3. Choisissez une Plateforme Agréée
Choisissez une plateforme agréée qui vous permettra d’émettre et de recevoir vos factures électroniques.
4. Communiquez à SÉOLIS votre adresse de facturation électronique
Cet identifiant, enregistré dans l’annuaire national, permettra d’assurer l’acheminement de vos factures
En l’absence de mise en place d’une Plateforme Agréée, vos factures ne pourront plus être transmises correctement.
Elles resteront néanmoins exigibles et seront communiquées à l’administration fiscale.
Les formats de l'adresse électronique de facturation
L’adresse utilisée pour la facturation électronique n’est pas une adresse de messagerie classique, il s’agit d’un identifiant technique que vous déclarez dans l’Annuaire national via votre Plateforme Agréée, après l’avoir choisie. Plusieurs formats d’adressage peuvent être utilisés pour la facturation électronique :
- SIREN (ex : 123456789)
- SIREN_SUFFIXE (ex : 123456789_COMPTA)
- SIREN_SIRET (ex : 123456789_12345678910112)
- SIREN_SIRET_CODE ROUTAGE (ex : 123456789_12345678910112_ACHAT)
