Vous êtes propriétaire d'un bien équipé de panneaux photovoltaïques et souhaitez ajouter des panneaux solaires ? Il s'agit d'une augmentation de puissance qui donnera lieu à un nouveau contrat. Cet nouvelle installation est possible sous obligation d'achat selon différentes conditions, qui peuvent avoir un impact sur le premier projet.
IMPACT ET PUISSANCE q
Avant d'ajouter de nouveaux panneaux, il est important de vous renseigner sur la puissance Q.
Pour chaque installation, une “puissance Q” est définie. Elle est exprimée en kWc et correspond à la puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet si :
Cette puissance Q est importante car elle peut :
LES DÉMARCHES
Faire une demande
Il convient de déposer une nouvelle demande de raccordement auprès de GÉRÉDIS.
Élaborer un nouveau contrat d'achat
Cette nouvelle demande conduira à l'élaboration d'un nouveau contrat d'achat aux conditions et tarif en vigueur à la date d'acceptation de la demande de raccordement.
Associer vos contrats
Ce nouveau contrat sera associé à l'existant et la production de votre installation sera comptabilisée sur le même dispositif de comptage. Ainsi, la répartition de l'énergie sera réalisée au prorata des puissances installées. Vous disposerez de deux périodes de facturation distinctes. Une propre à chacun de vos contrats.
IMPACTS SUR VOTRE CONTRAT EXISTANTS
Faire concorder le type d'injection et le responsable d'équilibre
Pour prétendre à un contrat sous obligation d'achat, il est indispensable que le type d'injection et le responsable d'équilibre des installations raccordées sur le même point de service, avec un seul et même compteur, soient identiques.
Faire appel à un installateur agréé
Les ajouts de panneaux dans le cadre d'un contrat sous obligation d'achat ne sont autorisés que si les travaux ont été réalisés par un installateur agréé et si les panneaux supplémentaires ont fait l'objet d'une demande de contrat sous obligation d'achat auprès de GÉRÉDIS.
S'équiper de panneaux éligibles
Les panneaux supplémentaires hors obligation d'achat (kit plug & play, offre de marché...) ne permettent pas de bénéficier de l'obligation d'achat. Ce type d'installation ne doit pas être raccordé au même compteur, faute de quoi le contrat d'obligation d'achat devra être résilié.
Dans tous les cas, les installations seront encadrées par des contrats respectivement attribués à chaque projet. Chaque dossier disposera de ses propres conditions : durée, date de prise d’effet, date de facturation, etc.
Exemple :
Si votre première installation a été mise en service en janvier, et votre deuxième installation a été mise en service en mars, alors l’installation 1 poursuivra sa facturation à chaque échéance de janvier, et l’installation 2 sera facturée à chaque échéance de mars.
Dans le cas où vos installations sont raccordées sur un même dispositif de comptage, la répartition de la production se fera au prorata de la puissance installée de chacune.
Si vous êtes dans cette configuration, merci de noter de fournir vos index de production aux échéances de facturation de chaque contrat. En effet, nous ne pouvons automatiser nos processus de facturation dans ce contexte.
Ces éléments seront précisés via un accord cadre qui vous sera remis par nos services lors de la signature du contrat d’achat de l’installation 2.
Le tarif d’achat du projet 2 se fait selon la somme de la puissance P (puissance installée du projet objet du contrat) et de la puissance Q (tel que définie plus haut).
Si P+Q amène à changer de tranche tarifaire, alors l’impact sera le même sur le premier contrat d’achat, et ce tarif sera alors modifié également par avenant. Il correspondra au P+Q du trimestre durant lequel a été déposée la demande complète de raccordement du premier dossier.