Eligibilité - Seolis

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale – Légifrance

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Éligibilité

Votre projet est éligible à l’obligation d’achat gérée par SÉOLIS si toutes les conditions suivantes sont remplies

Votre gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est GÉRÉDIS ;

La puissance installée de votre installation est inférieure ou égale à 100 kWc (changement en septembre) ;

Votre installation de production n’est pas au sol ;

Votre installation de production est implantée sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière ;

SÉOLIS achète votre production.

Cas d’exclusion : Batterie virtuelle et kit panneaux solaires plug and play

Installation

Si vous êtes éligible, vous pouvez prétendre à un contrat sous obligation d’achat et passer commande auprès d’un installateur agréé RGE QUALIPV.

Raccordement

Lorsque votre installation est finalisée…

vous pouvez demander son raccordement à votre gestionnaire de réseau, GÉRÉDIS.

Faire une demande de raccordement

Contrat d’obligation d’achat (OA)

Les informations fournies sur la fiche de collecte de GÉRÉDIS pour la demande de raccordement de votre installation valent immédiatement demande d’ouverture d’un contrat d’OA.

La date transmise par GÉRÉDIS de la complétude du dossier de raccordement définit les montants appliqués au contrat sous obligation d’achat.

Lorsque le site de production est mis en service par GÉRÉDIS, le dossier est donc automatiquement transmis à SÉOLIS.

Arrêtés tarifaires