Qu'est-ce-que l'assujettissement à la TVA ?
Une personne assujettie est une personne réalisant de manière indépendante une activité économique.
Lorsqu’un producteur particulier fait une demande de modification de statut pour devenir producteur professionnel, son site de production est enregistré au répertoire des entreprises et il demande son assujettissement à la TVA pour son contrat d’achat concernant son installation photovoltaïque.
Attention, ce changement de statut n’est pas une procédure anodine. Le producteur aura des obligations comptables vis-à-vis de l’administration fiscale. Concrètement, cela veut dire que le producteur sera considéré comme un professionnel et devra tenir une comptabilité.
En pratique : le producteur devra faire un bilan annuel comme une société et une déclaration d’impôt spécifique pendant toute la durée du contrat (20 ans).
Les documents nécessaires pour une demande d'assujettissement à la TVA
Particularités
Si je passe par un mandataire : je joins un mandat OA signé par le mandataire et le mandaté (deux signatures si deux titulaires sur le contrat de raccordement), dont les trois premières cases sont cochées.
- Si votre projet de contrat initital contient DEUX noms (exemple : M. et Mme) et que l'avis INSEE n’est qu’à UN SEUL nom : je joins le formulaire de rétrocession, signé des deux cotitulaires du projet du contrat initial indiquant lequel des titulaires reprend le contrat.
La fiscalité pour la vente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques :
Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère de l'Économie.