LE PRINCIPE
Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne ont acté en date du 25 octobre 2011 un règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.
Ce règlement (No 1227/2011) -dit REMIT- a pour mission également d’interdire les manipulations de marché et les opérations d’initiés, et de mettre en place une surveillance pour les marchés de l’énergie.
Cette surveillance est assurée par la CRE en tant qu’Agence de Régulation Nationale, et par l’ACER (Agence de Coopération des Régulateurs de l’Énergie) à l’échelle européenne.
LA DÉCLARATION DES CONTREPARTIES
Tel que prévu par ce règlement, certains intervenants sur le marché des énergies doivent se déclarer auprès de l’ACER, en tant qu’ « Acteur de Marché » via la plateforme CEREMP (Centralised European Register of Energy Market Participant). Il est notamment précisé que tout Producteur d’énergie renouvelable disposant d’une installation dont la puissance est strictement supérieure à 10MW, est désormais considéré comme un Acteur de Marché.
En conséquence, en tant qu’Acheteur Obligé de l’énergie produite par des installations de production d’énergie renouvelable de ce type, SÉOLIS s’est déclaré auprès de l’ACER, et est désormais identifié comme Acteur de Marché sous la référence A00077092.FR.
LES REPORTINGS
Chaque Acteur de Marché doit donc réaliser des reportings réguliers auprès de l’ACER, et pour ce faire doit choisir un « RRM » (Registered Reporting Mechanism), qui tient un rôle d’intermédiaire. Il est autrement désigné comme étant l’Entité de Reporting.
L’ACER débutera prochainement la collecte des reportings suivants :
la « TABLE 2 » répertorie les données du contrat d’Obligation d'Achatla « TABLE 1 » résume les éléments de facturation mensuels, et doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la facture.
Les Producteurs concernés et Acheteurs Obligés devront donc très prochainement débuter la transmission des reportings auprès de leur RRM respectif.
Il est imposé par le dispositif REMIT que les déclarations de l’Acheteur Obligé, et celles du Producteur, soient cohérentes, sous peine de pénalités imputées aux contreparties. Nous devons donc nous assurer que les règles du TRUM (Transaction Reporting User Manual) seront interprétées de façon similaire.
À télécharger
Le règlement REMIT et sa mise en oeuvre, cliquez ici
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