Voici les conditions actuelles, régies par l’arrêté du 9 mai 2017 que votre installation photovoltaïque doit respecter pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat :
Être implantée sur bâtiment
« une installation photovoltaïque est implantée sur bâtiment lorsque le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection de personnes, d’animaux, de biens ou d’activités et remplissant les critères généraux d’implantation »
Respecter a minima un des critères généraux d’implantation suivants :
1. Le système photovoltaïque est installé sur toiture et le plan du système photovoltaïque est parallèle au plan des éléments de couverture environnants.
2. le système photovoltaïque est installé sur toiture plate (pente inférieure à 5%)
3. le système photovoltaïque remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise soleil, de garde corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Respecter tous les critères suivants pour bénéficier de la prime complémentaire d’intégration au bâti (PIAB) :
1. Le système photovoltaïque est installé sur toiture d’un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. L’installation photovoltaïque est installée dans le plan de la toiture au sens défini au paragraphe suivant.
2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d’étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l’usage.
3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l’élément principal d’étanchéité du système.
4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l’assemblage est effectué en usine ou sur site. L’assemblage sur site est effectué dans le cadre d’un contrat de travaux unique.
5. La demande complète de raccordement est effectuée avant le 30 septembre 2018.
Par exception aux dispositions précédentes, une installation photovoltaïque respecte les critères d’intégration au bâti lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :
1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales), et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
2. Le système photovoltaïque remplit au moins l’une des fonctions suivantes : allège; bardage, brise soleil, mur-rideau »
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