Installer un autre projet

L’arrêté du 9 mai 2017 encadre la possibilité d’installer un deuxième projet sur un même site d’implantation selon différentes conditions, qui peuvent avoir un impact sur le premier projet.

Annexe 1 / 4° « pour chaque installation, il est défini une puissance Q, exprimée en kWc et définie comme la puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées OU EN PROJET sur le même site d’implantation que l’installation objet du contrat d’achat, ET DONT LES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT […] ONT ÉTÉ DÉPOSÉES DANS LES 18 MOIS AVANT OU APRES LA DEMANDE COMPLÈTE DE RACCORDEMENT […] POUR L’INSTALLATION OBJET DU CONTRAT D’ACHAT. La notion de « même site » est évaluée au regard des définitions de l’article 2 et des dispositions de l’annexe 3  *de l’arrêté sus mentionné* »

 

Définition d’un site d’implantation au sens de l’arrêté du 9 mai 2017

Annexe 3

Règles pour établir les contours des sites d'implantation

En général, deux installations distinctes de moins de cent (100) mètres sont considérées comme implantées sur un même site.

Par exception à l'alinéa précédent, deux installations photovoltaïques peuvent être considérées comme implantées sur des sites distincts lorsqu'elles sont implantées sur des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants.

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Pour les personnes physiques, deux personnes distinctes sont réputées indépendantes.

Pour les personnes morales, l'indépendance des propriétaires s'évalue en particulier au regard du contrôle direct, indirect ou conjoint au sens de l'article L.233-3 et L.233-4 du code de commerce.

Par exception au premier alinéa, deux bâtiments exclusivement destinés à l'usage d'habitation au sens de l'article R.311-1-1 du code de la construction et de l'urbanisme et distants de moins de cent (100) mètres sont considérés comme des sites distincts dès lors que le demandeur présente un document émanant d'un architecte qui atteste que l'un et l'autre de ces bâtiments pourrait assurer ses fonctions en l'absence du deuxième bâtiment. Dans ce cas, le tarif auquel l'installation est éligible au sens de l'article 8 du présent arrêté est diminué de dix pourcents.

Dans tous les cas, les deux installations seront encadrées par deux contrats respectivement attribués à chaque projet.

Chaque dossier disposera de ses propres conditions : durée, date de prise d’effet, date de facturation, etc.

Par exemple, si votre première installation a été mise en service en janvier, et votre deuxième installation a été mise en service en mars, alors l’installation 1 poursuivra sa facturation à chaque échéance de janvier, et l’installation 2 sera facturée à chaque échéance de mars.

 

Dans le cas où vos deux installations sont raccordées sur un même dispositif de comptage, la répartition de la production se fera au prorata de la puissance installée de chacune.

Si vous êtes dans cette configuration, merci de noter de fournir vos index de production aux échéances de facturation de chaque contrat. En effet, nous ne pouvons automatiser nos processus de facturation dans ce contexte. Vous pourrez nous les fournir en rappelant la référence du contrat, par mail : achat-enr@seolis.net

 

Ces éléments seront précisés via un accord cadre qui vous sera remis par nos services lors de la signature du contrat d’achat de l’installation 2.

Le tarif d’achat du projet 2 se fait selon la somme de la puissance P (puissance installée du projet objet du contrat) et de la puissance Q (tel que définie plus haut).

Si P+Q amène à changer de tranche tarifaire, alors l’impact sera le même sur le premier contrat d’achat, et ce tarif sera alors modifié également par avenant. Il correspondra au P+Q du trimestre durant lequel a été déposée la demande complète de raccordement du premier dossier.

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Pour toute question concernant votre contrat d'achat d'énergie, vous pouvez nous contacter via ces différents canaux :

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