Une nouvelle étape dans la libéralisation du marché de l'électricité

 

Dans le cadre de la libéralisation du marché européen de l’énergie, l’extinction progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel est prévue par la loi NOME de 2010.

En ce qui concerne l’électricité, un nouveau jalon sera franchi à partir du 1er janvier 2021.

Où en est-on exactement dans le processus d’ouverture du marché de l’électricité ?

Globalement, l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour tous les clients professionnels date du 1er juillet 2004 (avant pour les plus gros consommateurs).

Depuis cette date, les professionnels avaient le choix de souscrire :

une offre de fourniture d’énergie au « Tarif Réglementé de Vente » (TRV) _ offre dont le prix est fixé par les pouvoirs publics et uniquement disponible auprès des fournisseurs historiques (EDF et ELD) ;

Ou une offre de fourniture d’énergie « au prix de marché » _ offre dont le prix est fixé librement par le fournisseur (historique ou alternatif).

 

La Loi NOME a dans le même temps orchestré progressivement la disparition des tarifs réglementés de vente.

Après la disparition des Tarifs Jaune et Vert fin 2015, c’est désormais une partie du Tarif Bleu professionnel qui sera concernée au 1er janvier 2021.

 

Quels professionnels sont concernés ?

À partir du 1er janvier 2021, les consommateurs finals non domestiques :

qui emploient au moins 10 personnes

OU dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 2 millions d’euros

OU les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros

OU le total de bilan annuels est supérieur ou égal à 2 millions d’euros

ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Loi Énergie et Climat du 8/11/2019 – art. 64).

Le Tarif Bleu perdure pour tous les autres consommateurs, à savoir les TPE et petites collectivités, les copropriétés et les particuliers.

 

Quel est le détail du calendrier ?

La transition progressive vers le marché des professionnels concernés se fera en 2 temps :

1er janvier 2020 : extinction du Tarif Bleu (impossibilité de souscrire un nouveau contrat) ;

1er janvier 2021 : disparition du Tarif Bleu (obligation pour tous les titulaires de contrats réglementés de souscrire une offre de marché).

 

Comment s’informer ?

Si votre entreprise est concernée, vous serez directement informé par une campagne d’information par voie postale selon un calendrier fixé par les Ministères de la Transition écologique et solidaires et de l’Économie et des Finances (3 courriers officiels).

Par ailleurs, le médiateur national de l’énergie met à votre disposition un site Internet référent qui vous permettra facilement d’identifier notamment l’ensemble des fournisseurs et des offres disponibles à partir de votre code postal (www.energie-info.fr).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter à tout moment le site officiel d’information sur la fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés, www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

La souscription d’un nouveau contrat au prix de marché est rapide, gratuite et sans coupure.

La continuité de fourniture sera assurée par le gestionnaire de réseau (GRD) et non par votre fournisseur.

Pour souscrire un nouveau contrat, selon les modalités offertes par le fournisseur de votre choix (téléphone, courrier, mail, internet…), munissez-vous d’un relevé de compteur et de votre dernière facture, vous y trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin.

 

Important :

Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques devront attester préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité.

Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères d’éligibilité.

Dans les 2 cas, ils portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.

 

Et pour les fournisseurs ?

Les fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue dans le code de l’énergie à l’article L.333-1 peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l’adresse électronique générique suivante : bt36@seolis.net