Principales évolutions réglementaires
- Mise en place d’un tarif d’achat unique de 1,1 c€/kWh pour toutes les installations photovoltaïques de 0 à 100 kWc.
- Suppression des primes à l’investissement.
- Fin de la dégressivité trimestrielle : le tarif initial reste identique quelle que soit la date de dépôt du dossier.
- Le tarif bénéficie désormais d’une indexation annuelle de 2 % pendant toute la durée du contrat.
Conditions d’application
- Mesures applicables aux installations dont la demande complète de raccordement est déposée à compter du 5 juin 2026.
- L’électricité produite au-delà de 1 600 kWh/kWc/an n’est pas rémunérée.
Points particuliers
- Les installations en vente totale ≤ 9 kWc restent non éligibles au tarif d’achat.
- Les installations éligibles peuvent toujours participer à des opérations d’autoconsommation collective, l’énergie autoconsommée étant déduite de la production rémunérée.
Nouvelles règles de comptage
- Une installation de production doit désormais être associée à un seul comptage dédié.
- Fin du partage des productions entre plusieurs contrats via un même compteur.
- Conséquences :
- Impossible d’avoir deux installations en vente de surplus derrière un même point de livraison.