Éligibilité des installations à l’arrêté S21

Depuis le 22 septembre 2025

• Les installations de puissance Q strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc ne seront plus éligibles à l’arrêté S21.
• Pour toutes demande de raccordement, les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment ou ombrière d’une puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc pourront se porter candidates sur l’appel d’offres simplifié (AOS) suivant le cahier des charges publié par la CRE (commission de Régulation de l’Energie).

Depuis le 9 octobre 2025

• Une installation de production pour laquelle une convention visée à l’article D. 342-10 du code de l’énergie a été signée avant sa demande de contrat ne peut pas bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté. Par exemple les installations avec un CASI ne sont plus éligibles à l’arrêté S21.