Fin des Tarifs Réglementés de Vente du Gaz Naturel

Issu de Directives Européennes transposées en droit français, le marché de l’énergie connait de profondes mutations depuis plus de 15 ans et plus encore ces dernières années.
Le marché du gaz naturel est, avant celui de l’électricité en termes d’échéances, concerné par la disparition des tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les consommateurs non domestiques.

L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (L. 445-4 du Code de l’énergie) prévoit en effet la fin des TRV pour les consommateurs Non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an.
 depuis le 18 juin 2014 pour les sites raccordés au réseau de transport,
 à compter du 1er janvier 2015 pour les sites consommant plus de 200 000 kWh/an,
 à compter du 1er janvier 2016 pour les sites consommant plus de 30 000 kWh et pour les immeubles à usage principal d’habitation consommant plus de 150 000 kWh par an.

S’il est encore permis aujourd’hui aux consommateurs non domestiques de gaz naturel de souscrire aux deux types d’offres – « les offres au tarif réglementé de vente (TRV) », dont le prix est fixé par les Pouvoirs publics et « les offres de marché, dont les prix sont libres, ils devront d’ici ces échéances avoir contractualisé une offre avec le fournisseur de leur choix.

Les consommateurs concernés sont donc notamment les entreprises, les industriels, les agriculteurs, les copropriétés, les associations et les personnes publiques (collectivités territoriales, établissements publics, etc.).

Les acheteurs publics soumis à une obligation de mise en concurrence doivent anticiper les démarches à effectuer compte tenu des délais incompressibles afin de ne pas s’exposer à une interruption de fourniture.
Les copropriétés doivent également anticiper le choix du nouveau contrat en fonction de la date de l’assemblée générale afin que les copropriétaires puissent se prononcer sur la procédure à mettre en œuvre pour la sortie des tarifs réglementés.

Dès aujourd’hui, les consommateurs de gaz naturel concerné par le dispositif réglementaire peuvent souscrire un contrat en offre de marché sans frais et sans préavis de résiliation.

Un client qui n’aurait pas souscrit d’offre de marché à la date d’échéance de son contrat basculera automatiquement sur une offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois. A l’issue de ces 6 mois, le client devra avoir souscrit une autre offre de marché avec le fournisseur de son choix. Dans le cas contraire, la fourniture d’énergie ne sera plus assurée.
Les acheteurs publics ne pourront pas bénéficier de ce contrat transitoire.
Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh par an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique, soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
Afin d’aider les consommateurs concernés à anticiper la fin de leur contrat au tarif réglementé, un dispositif d’information et d’accompagnement spécifique a été mis en place :
L’envoi d’un courrier, à l’en-tête des ministères de l’énergie et de l’économie, par les fournisseurs historiques qui informent leurs clients de la résiliation de fait de leur contrat et de la date de son échéance. Le courrier est envoyé à trois reprises :
o dans un délai d’un mois après la publication de la loi relative à la consommation (c’est-à-dire au plus tard le 19 avril 2014), à tous les clients ;
o 6 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er juillet 2014 et 2015) ;
o 3 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er octobre 2014 et 2015).
Pour en savoir plus : www.energie-info.fr/Pro