L’arrêté du 9 mai 2017 relatif à l’obligation d’achat pour l’énergie produite par une installation photovoltaïque sur bâtiment, d’une puissance supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100kWc, impose de régler une caution à l’acheteur obligé, dans le cadre de la demande de raccordement déposée auprès du gestionnaire de réseau.
Cette caution est de 360 €, si l'installation est supérieure à 9 kW ; et de 1000 €, si l'installation est supérieure à 36 kWc et strictement inférieure à 100 kWc.
Vous disposez actuellement de 2 possibilités de règlement.
Par téléphone et par carte de paiement
En indiquant la référence dossier fournie par votre gestionnaire de réseau* - auprès de nos conseillers clientèle :
Particuliers : 0969 397 901 (appel non surtaxé)
Professionnels : 0969 397 902 (appel non surtaxé)
Par virement
À destination du RIB communiqué par nos conseillers clientèle, à condition de respecter la saisie de la référence dossier fournie par votre gestionnaire de réseau*.
*La référence à communiquer à nos conseillers clientèle et à inscrire sur l’ordre de virement se compose comme suit :
« référence PDS » _ « nom installation »
Respecter la saisie de cette information rendra la validation de la complétude de votre demande de raccordement plus rapide !
En savoir plus
Par la suite, cette caution pourra :
vous être remboursée : si votre projet n’aboutit pas et que le coût du raccordement proposé par le gestionnaire de réseau est supérieur à 0,4€/Wc, ET si vous en faites la demande auprès de SÉOLIS
être conservée par SÉOLIS : si votre projet n’aboutit pas ET que le coût du raccordement n’excède pas ce seuil tarifaire réglementé
vous être remboursée : dans le cadre de la première facture d’obligation d’achat si votre installation est mise en service.
Contacts
Pour toute question concernant votre contrat d'achat d'énergie, vous pouvez nous contacter via ces différents canaux :
par téléphone auprès de nos conseillers clientèle :
Particuliers : 0969 397 901 (appel non surtaxé)
Professionnels : 0969 397 902 (appel non surtaxé)
par mail à l’adresse suivante : bo@seolis.net
par voie postale à l’attention de notre équipe :
SÉOLIS
Division Back-Office
336 avenue de Paris
CS98536
79025 NIORT CEDEX
Pour toute question concernant le contrat CARD ou CRAE :
voie postale :
GÉRÉDIS
Direction Acheminement Client Fournisseur
CS 18840
79028 NIORT CEDEX
téléphone : 05 49 08 54 12
mail : accueil-grd@geredis.com