Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs transformateurs ? SÉOLIS vous informe sur la réglementation en vigueur et sur vos obligations légales.
Le décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l’utilisation et à l’élimination des PCB (PolyChloroBiphényles) et des PCT (PolyChloroTerphényles), modifié par le décret du 18/01/2001 et codifié par le décret du 12/10/2007 aux articles R.543-17 et suivants du code de l’environnement organisent l’élimination progressive des PCB et PCT et prévoient la réalisation d’un plan d’élimination des PCB.
Quels sont les dangers des PCB et PCT ?
Les PCB et PCT sont des dérivés chimiques chlorés plus connus en France sous le nom de Pyralènes, Arochlor ou Askarel. Depuis les années 1930, ces produits sont utilisés comme isolants électriques ou fluides caloporteurs dans les transformateurs et les condensateurs. Il est avéré que par pyrolyse, ces produits se décomposent en dérivés très toxiques pour l’homme et néfastes pour l’environnement. Leur production est arrêtée depuis 1980.
Quelles sont vos obligations ?
Tous les appareils qui ne respectent pas la norme NF EN 50195 de juillet 1997 et/ou la norme NF EN 50225 d’avril 1998 ou les prescriptions de l’arrêté type 1180 et tous les appareils qui fuient quel que soit leur âge doivent être décontaminés et/ou éliminés sans délai Est juridiquement considéré comme PCB, tout produit ou préparation dont la teneur cumulée en substance est supérieure à 50 ppm* et tout appareil qui en a contenu. (*parties par million)
Que faut-il faire si vous êtes concerné ?
Si votre appareil contient des PCB ou s’il indique une teneur supérieure à 500 ppm, Vous devez impérativement faire procéder à son élimination ou à sa décontamination suivant l’échéancier prévu par l’arrêté. S’il indique une teneur inférieur à 500 ppm, vous devrez détruire votre appareil à la fin de la période d’utilisation.
Pour savoir si l’un de vos appareils contient des PCB ou des PCT, nous vous conseillons de lire l’étiquetage.
Votre matériel porte la mention écrite d’un diélectrique liquide de type Askarel, Pyralène, Ugilec, Arochlor, ou possède une étiquette jaune indélébile ? Oui, il contient des PCB/PCT.
Aucune information n’apparaît sur votre appareil ? Nous vous recommandons de contacter un laboratoire spécialiste du diélectrique pour mesurer la teneur en PCB/ PCT.
Votre matériel présente une étiquette verte ? Cette étiquette garantit l’exemption de toute pollution PCB/ PCT. Liste non exhaustive de laboratoires : www.ecologie.gouv.fr/-PCB-et-PCT
Si vous ne traitez pas vos appareils électriques contenant des PCB/PCT, vous encourez des sanctions pénales et la perte de couverture du sinistre par votre assurance.
Pour faciliter vos démarches liées à l’élimination de ses déchets, SÉOLIS vous propose son service « RECUP’PCB ». Sur simple appel, nous vous mettons en relation avec notre prestataire spécialisé dans la collecte et le recyclage de ce type de matériels. Contactez-nous au 0 969 397 903* ou par mail commercial@seolis.net. (*appel non surtaxé ).
