Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité : nous vous aidons à y voir plus clair


Que dit la Réglementation ?

Les entreprises et les collectivités dont les sites ont une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité (pour ces sites) à compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article L.337-9 du Code de l’énergie.

Cette décision est issue de la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie » (loi NOME).

Les contrats au Tarif Jaune et au Tarif Vert sont concernés par cette nouvelle réglementation.

Ce que vous devez faire, en clair

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité, à prix de marché, avec le fournisseur de votre choix.

A cette échéance, votre contrat au Tarif Réglementé sera automatiquement résilié. Il n’y aura pas d’interruption de fourniture d’électricité, mais par défaut vous vous exposez à devoir souscrire un contrat que seul votre fournisseur habituel pourra vous proposer, pour une durée maximale de 6 mois et dont le prix sera librement fixé.

31 décembre 2015 : votre contrat est résilié. Par défaut de nouveau contrat, c’est votre fournisseur habituel qui décidera des tarifs pour les 6 mois à venir.

Contrat au tarif réglementé / contrat en offre de marché : des différences essentielles

- Un contrat au Tarif Réglementé de Vente est un contrat « intégré » : les prix de la fourniture et de l’acheminement sont inclus dans les barèmes tarifaires, fixés par arrêté par les pouvoirs publics. Ces prix se composent d’une prime fixe annuelle (en €/kVA ou en €/kW) et d’un prix de l’énergie par poste horaire (en €/kWh).
1 contrat = 1 seul site de consommation

- Un contrat en offre de marché est généralement un contrat « unique ». Dans ce cas, le fournisseur intervient, pour le compte de son client, auprès du gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Les prix de la fourniture et de l’acheminement sont dissociés.
1 contrat = 1 ou plusieurs sites de consommation

SÉOLIS vous accompagne et vous conseille dans le choix du nouveau contrat d’électricité

Ce nouveau contrat doit être parfaitement adapté aux besoins de votre entreprise. Séolis vous propose une étude précise de vos besoins pour définir le meilleur contrat pour votre entreprise.

Un contrat qui bénéficiera de nos engagements fondamentaux

Un contrat clair, transparent, à prix fixe

Des services de qualité, qui font la différence

- Un interlocuteur unique, lien entre vous et le Gestionnaire de réseau pour les questions d’ordre technique et les interventions sur les sites (compteur).
- Un bilan annuel de consommation, accompagné de l’optimisation du profil tarifaire si envisageable.
- Une facturation détaillée.
- Un espace client sécurisé, permettant d’accéder immédiatement aux données facturées.
- Un accompagnement financier dans le cadre de travaux de rénovation ou d’investissement.