TVA

Mention relative à la TVA pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

Décret du 24 Avril 2013
Article 2 / 6° : « Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention ‘Autoliquidation’ ». Ce terme est à indiquer sur la facture en lieu et place de la mention « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI ». Les règles en matière de TVA ne changent cependant pas ; les factures mentionnent le montant hors taxe, l’exclusion de toute TVA.