Majoration tarifaire

  • ARRETE DU 07 JANVIER 2013 RELATIF A LA MAJORATION TARIFAIRE EN RAISON DE L’ORIGINE EUROPEENNE DES PANNEAUX

Depuis l’arrêté du 07 Janvier 2013, ou S11M , il est possible de bénéficier d’une majoration du tarif d’achat de l’énergie produite par son installation.

Pour bénéficier de cette majoration, il est indispensable de remplir les conditions suivantes :

  • Avoir complété sa demande de raccordement à compter du 1er Février 2013, ou à compter du 1er octobre 2012 pour les installations bénéficiant du tarif T5…
  • … et n’avoir jamais complété d’autre demande de raccordement pour le site concerné par la demande de majoration.
  • Avoir une installation composée de panneaux dont la fabrication et/ou l’assemblage ont été effectués dans l’Espace Economique Européen.
  • Avoir rempli et transmis une demande complète et conforme de majoration tarifaire (constituée de 4 documents) à Séolis avant la mise en service de l’installation.

La majoration de 5 ou 10% est indiquée sur votre certificat. Il est défini selon les critères d’origine de vos panneaux.

Ces modèles de documents sont proposés à titre d’exemple. Tout autre type de modèle sera accepté uniquement s’il respecte les éléments indispensables et obligatoires, et qu’il fait référence à un unique dossier. Cette référence unique est le numéro de contrat d’accès au réseau de distribution (CARD).

L’attestation de l’installateur doit indiquer les références des panneaux installés sur le site bénéficiant de ce contrat d’accès au réseau en particulier. Le numéro de ce contrat doit être indiqué sur l’attestation, quel que soit le modèle de document utilisé, ainsi que les références précises des modules installés.

- ABROGATION ARRETE DU 07 JANVIER 2013 RELATIF A LA MAJORATION TARIFAIRE

La Commission européenne a mis en demeure la France de retirer cet arrêté, considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d’autres Etats membres.

Le Gouvernement a donc présenté en conséquence au Conseil Supérieur de l’Energie du 12 mars 2014 un projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 7 janvier 2013.

Toutefois, la majoration tarifaire continue à s’appliquer (pour les installations éligibles) dans le cas où les producteurs ont adressé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire du réseau public avant le 10 mars 2014.