Les modes de financement de la loi SRU

Modes de financement des dessertes électriques pour des constructions individuelles

Dans tous les cas, le branchement ou équipement propre est toujours à la charge du demandeur du permis de construire ou pétitionnaire.

Dès qu’une extension du réseau de distribution est envisagée, une étude spécifique doit être réalisée pour définir les modalités de financement de ces équipements communs.

Ces modalités varient selon la nature du bâtiment à raccorder (bâtiment existant, équipement public exceptionnel, groupement d’habitations...) ou selon l’emplacement de la parcelle au regard du réseau existant (au droit du réseau, branchement long...)

Contactez GEREDIS pour plus d’informations.