Le raccordement électrique

La coordination entre la collectivité, l’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité le demandeur du raccordement et le Gestionnaire du Réseau de Distribution, est une condition essentielle au bon déroulement du raccordement.

- Réponse du GRD dans le cadre de l’instruction des certificats d’urbanisme opérationnels

La collectivité demande au GRD de se prononcer sur l’existence des réseaux au droit de la parcelle du demandeur. La réponse du GRD ne préjuge pas de la capacité du réseau à accueillir le raccordement sans travaux d’extension, même si le réseau est présent au droit de la parcelle (cas du remplacement* de réseau).

- Réponse du GRD dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et des demandes de raccordement

1 – La collectivité demande au GRD de se prononcer sur les éventuels travaux d’extension permettant d’alimenter en électricité la parcelle du demandeur. La collectivité transmet au GRD les données nécessaires à l’étude électrique : la copie de l’imprimé CERFA avec les plans, et les puissances de raccordement si elle en dispose [1].

2 – Sous un mois le GRD répond à la collectivité, en précisant l’existence ou non d’un réseau de distribution et transmet au SIEDS le chiffrage des éventuels travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération.

3 – Le SIEDS transmet à la collectivité le coût demeurant à sa charge

4 – Lorsque la collectivité délivre l’autorisation d’urbanisme (AU), elle informe le GRD si elle a décidé la réalisation d’un équipement public exceptionnel ou d’un équipement à usage exclusif du bénéficiaire. La puissance de raccordement sera précisée dans l’Autorisation d’Urbanisme.

5 – La collectivité informe le SIEDS de la délivrance de l’AU

6 – Le bénéficiaire de l’AU fait une demande de raccordement en transmettant au GRD les données nécessaires à l’étude de son raccordement, en particulier la copie de l’AU.

7 – Le GRD adresse au bénéficiaire de l’AU une proposition de raccordement pour les parties branchement et éventuellement extension (cf tableau page 2) sur le terrain d’assiette de l’opération, établie sur la base des puissances de raccordement déclarées lors de l’instruction de son dossier d’autorisation.

9 – Le GRD engage les travaux après avoir obtenu l’accord écrit aux différentes propositions des points 5 et 7.

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[1Si la collectivité ne dispose pas des puissances de raccordement, alors pour des cas simples le GRD peut considérer des puissances de raccordement par défaut