Dépose/Destruction de mon installation PV

A. Généralités

Votre installation a été détruite suite à un sinistre ?

Vous pouvez continuer de bénéficier des conditions de votre contrat d’achat existant, à condition que la puissance de la nouvelle installation soit identique à l’initiale.

Vous souhaitez remplacer vos panneaux photovoltaïques par des panneaux neufs pour améliorer le rendement de mon installation ?

Dans ce cas, vous ne pourrez pas conserver votre contrat d’obligation d’achat car l’installation ainsi rénovée ne sera plus celle d’origine. Vous ne pourrez pas demander un nouveau contrat d’achat car le dispositif de soutien aux énergies renouvelables ne prévoit pas de tarif d’achat pour les installations rénovées produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Votre contrat d’achat sera résilié.

Voir le guide

B. Dispositif SCHEUTEN / SOLAR FABRIK

Vous souhaitez remplacer vos panneaux de manière préventive ?

Cette demande doit être faite par un tiers habilité (assurance, expert). Si vos panneaux sont de marque Scheuten, le gouvernement a reconnu le risque présenté par ces panneaux et précise, dans sa réponse ministérielle du 24/12/2013, qu’il suffit "simplement de produire la facture initiale des panneaux afin de vérifier que les panneaux incriminés sont bien dans les numéros de séries incriminées et dangereuses".
Ce dispositif est désormais applicable pour certaines installations de marque Solar Fabrik, selon les conditions précédentes.

Nous vous invitons à prendre connaissance des communiqués ci-dessous :

Voir la réponse du Ministère relative au dispositif SCHEUTEN, du 24/12/2013
Voir le communiqué de presse du GPPEP, relatif aux litiges SCHEUTEN, du 20/02/2014
Voir le communiqué de presse du GPPEP, relatif aux litiges SOLAR FABRIK du 21/04/2015
Voir le communiqué de SOLAR FABRIK, du 09/04/2015

Voir le guide