Définitions de la loi SRU

Cette loi définit de nouvelles notions d’aménagement et introduit un découpage des installations techniques, correspondant à leur mode de financement, en équipement propre et équipement public :

1.1 - Equipement propre d’une parcelle

Raccordement au droit du réseau existant (ou à construire) comprenant le branchement individuel en domaine public et en domaine privé et la fourniture et la pose du tableau de comptage. L’équipement propre est facturé au demandeur.

1.2 - Equipement propre d’un lotissement

Raccordement au droit du réseau existant (ou à construire) jusqu’à l’entrée du lotissement et réseau intérieur du lotissement qui permet d’alimenter en énergie électrique l’ensemble des parcelles. L’équipement propre du lotissement est facturé au lotisseur. A l’intérieur du lotissement, l’équipement propre de chaque parcelle est traité conformément au paragraphe 1.1 ci-dessus.

1.3 - Equipement propre d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier

Raccordement au droit du réseau existant (ou à construire) jusqu’au coffret de sectionnement en limite de propriété. L’équipement propre est facturé au demandeur. Le réseau électrique situé sur la parcelle de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier est défini et facturé selon les modalités identiques à celles d’un lotissement.

1.4 - Equipement public

Réseau de distribution publique permettant d’amener l’énergie électrique à proximité des lieux de consommation et permettant d’alimenter plus d’un seul client.

1.5 - Demandeur

Demandeur du permis de construire appelé aussi pétitionnaire

1.6 - Terrain au droit du réseau

Un terrain est défini comme situé au droit du réseau lorsqu’il peut être raccordé directement au réseau de distribution publique implanté sur la voie d’accès à ce terrain selon un tracé orthogonal au réseau (art L332-15 du code de l’urbanisme).

1.7 - PVR (participation pour voirie et réseaux)

Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.(article L 332-11-1 du code de l’urbanisme)

1.8 - desserte unique

Dans les communes où les constructions sont peu nombreuses, un simple raccordement aux réseaux existants est parfois suffisant. La commune peut alors mettre ce raccordement à usage individuel que nous appellerons « desserte unique » à la charge du constructeur. Ce raccordement sera destiné à cette seule opération et limitée à cent mètres (L332-15 2° alinéa du code de l’urbanisme).

Si ces deux dernières conditions ne peuvent pas être respectées, la commune doit alors prendre en charge elle-même les travaux de réseaux ou mettre en place la PVR.