Cession d’une installation Photovoltaique

Que dois-je faire dans le cas d’une vente d’un bien équipé de panneaux photovoltaïques ?

Lors de la vente de mon installation, je dois :
A.Relever mes compteurs de production et de non consommation à la date d’effet de la vente ;
B. Rédiger un « relevé contradictoire des index » (Cf. modèle annexé) indiquant la valeur des index à la date d’effet de la vente. Ce document doit être signé des deux parties : acheteur ET vendeur.
=> Une bonne pratique consiste à faire mentionner ces éléments par le notaire dans l’acte de vente
C.Transmettre (email ou voie postale) à Gérédis ET Séolis l’acte notarié ainsi que le relevé contradictoire afin de permettre la session du contrat CARD ou CRAE (Gérédis) et du contrat d’obligation d’achat (Séolis).
D. Préciser ma nouvelle adresse, email et numéro de téléphone, ainsi que les coordonnées complètes de l’acquéreur.

Télécharger le document relatif à la cession d’installation photovoltaique