Cadre réglementaire et procédure de la loi SRU

Cadre règlementaire de la desserte en énergie électrique

La loi 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat réforme le mode de financement des équipements publics.
C’est désormais aux Communes (ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents) que revient la charge principale du financement des réseaux publics.

Trois solutions sont offertes :

- La Commune peut mettre en place le régime de la PVR (participation pour voiries et réseaux). Ce régime lui permet de faire participer les propriétaires en répartissant les charges de réalisation des équipements publics.

- La Commune ne souhaite pas ou ne peut mettre en place la PVR, elle prend alors en charge les équipements publics sans pouvoir en répercuter le coût sur les propriétaires des terrains ainsi desservis.

- La Commune, dans certains cas spécifiques et sous conditions, demande aux propriétaires de participer directement au financement des réseaux. C’est le principe de la « desserte unique ».

Si aucune de ces trois solutions ne peut être mise en œuvre du fait de la volonté de la Commune, des propriétaires ou des conditions requises, aucune suite ne sera donnée.

Procédure

GEREDIS vous conseillera sur le choix du mode de financement des réseaux publics d’électricité.
A cette fin, transmettez lui vos demandes en joignant :
- un extrait cadastral du ou des terrains à desservir avec n° des parcelles et n° de la section (avec cotes précises si découpage de la (des) parcelle(s))
- un plan de situation
- la copie de la demande de CU (ou la demande de PC si pas de CU préalable) avec l’objet de la construction (ex : maison d’habitation, bâtiment agricole, etc….)
- le mode de financement souhaité

Ainsi conseillée, chaque collectivité peut prendre position sereinement avant de signer un certificat d’urbanisme ou un permis de construire.